Condition Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales, ci-dessous les CGV, régissent les ventes de produits, ci-dessous les Produits, par l’association AIRAP dont le siège est situé à
76 rue des Saints-Pères 75007 PARIS - Tél 07 44 98 10 42 - e-mail
N° de déclaration d'activité : 11752975975 - N° SIREN : 78467274300068
ci-dessous le Vendeur, sur son site Internet www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr,
ci-dessous le Client, un particulier ou une personne morale,
Le Client est invité à lire attentivement les CGV. Il est invité à les sauvegarder sur un support durable, par exemple en les imprimant, avant de passer commande sur le Site.
Article 2 : Textes de référence
Les présentes conditions générales de vente sont en conformité avec les articles suivants du Code de la consommation : L221-5 à L221-7 , L221-11 à L221-15 , L221-18 à L221-28, L217-17 à L217-20, R221-1 à R221-4 et annexes.
Article 3 : Acceptation des CGV
Le déroulement de la vente d'un produit implique la création et l’acceptation d’une commande par le Client, ci-dessous la Commande. Toute Commande entraîne implicitement acceptation sans réserve des CGV.
L'acceptation des CGV suppose que le Client en ait la capacité juridique : soit qu'il l'ait individuellement, soit qu'il agisse avec l'autorisation requise en cas de tutelle, curatelle ou autre représentation obligatoire par un tiers.
Article 4 : Acceptation des échanges électroniques
Le Client accepte que les systèmes électroniques du Site font foi. Le Client accepte que les échanges d'informations entre le Vendeur et le Client puissent se faire valablement par courrier électronique.
Article 5 : Conditions de la connexion au Site
L'accès au site est libre et gratuit.
Pour passer une Commande, le Client doit pouvoir se connecter électroniquement au Site dans des conditions suffisamment bonnes. Le Vendeur décline toute garantie que ces conditions soient disponibles au Client. Le Client fait son affaire de tout frais que pourrait engager la fourniture de telles conditions, tel que l'abonnement auprès d'un fournisseur d'accès Internet ou encore la location à durée limitée d'un tel accès.
Article 6 : Informations sur le Vendeur
Toutes les coordonnées utiles du Vendeur, adresse géographique de son Siège, numéro de téléphone et moyen de contact électronique, figurent en évidence sur le Site.
Article 7 : Informations sur le Produit
Sur le site Internet de www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr, les prix indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la Commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client
Les informations de disponibilité affichées sur la fiche du produit sont données à titre informatif. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable si l'information de disponibilité d'un produit donnée s'avère erronée.
Disponibilité du produit : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Le Client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr: Les offres, présentées sur le site www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr, le sont dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur.
Article 8 : Conditions de livraison des produits
Dans la plupart des cas les produits seront numériques et donc téléchargeables. Ils ne pourront être téléchargés qu’après le paiement effectif et validé de la commande.
Si certains produits doivent faire l’objet d’un envoi par la poste, le coût de cet envoi sera mentionné (somme forfaitaire).
Les délais de livraison sont ceux de la Poste.
Article 9 : Les produits proposés
Les produits proposés à la vente figurent sur le site.
Il peut s’agir :
-
soit de supports pédagogiques, livres, revues, fiches techniques…
-
soit de formations
-
soit de cotisations, d’adhésions, de dons.
Les prix indiqués pour chaque produit sur le site sont nets. Les factures seront éditées en prix nets.
Article 10 : paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la Commande sera effectué au moment de la validation de la Commande.
Les Commandes sont payables principalement et de préférence en euros. Mais d’autres monnaies sont acceptées, les frais de change et de commission étant à la charge du Client et venant s’ajouter au prix de vente affiché et aux frais postaux éventuellement.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement visés au sein du
bon de commande. Le Client garantit à l’AIRAP qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’AIRAP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Toute nouvelle commande sera suspendue en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Article 11 : Process de Commande, de paiement et livraison du produit
Le Client, après avoir consulté le site www.airap-pedagogie-personnalisee-communautaire-pierre-faure.fr, fait son choix du ou des produits qu’il souhaite acquérir. Il passe commande sur le site et procède au paiement par le moyen de paiement choisi et indiqué sur le site.
Toutes les commandes se font via le site internet. Il n’y a pas de commande par téléphone.
Toutefois le numéro de téléphone de l’association à savoir le 07 44 98 10 42 peut être utilisé pour un renseignement ou une information sur une commande ou un produit.
Une fois le paiement validé, le Client pourra télécharger le produit numériquement. Dans certains cas et selon la nature du produit, il sera procédé à l’envoi par le Groupe la Poste. Dans ce cas, il appartiendra au Client d’indiquer, sous sa responsabilité son adresse de livraison et son adresse de facturation. Les délais de livraison sont ceux du Groupe la Poste.
Une facture sera envoyée électroniquement au Client à l’adresse mail fournie sous la responsabilité du Client.
Les livraisons se font en France métropolitaine et Outre-Mer ainsi qu’à l’étranger.
L’AIRAP ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Article 12 : Non-applicabilité du droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par l'Article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux Ventes hormis les formations (cf supra) pour la raison suivante, prévue par l'Article L221-28 :
- il s'agit de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 : Modalités communes à toutes les formations
13.1. Inscription par un établissement d’enseignement
Les inscriptions aux formations par un établissement d’enseignement se font par contact direct avec le secrétariat de l’Association AIRAP Tél 07 44 98 10 42 - e-mail
La demande présentée par un établissement d’enseignement fait l’objet :
-
d’un entretien préalable pour définir les besoins,
-
de la présentation d’un devis,
-
du programme détaillé de la formation,
La planification est établie avec le client après acceptation du devis et prend en compte les contraintes de délai de mise en œuvre des deux parties.
13.2. Inscription individuelle sur fonds propres
Des inscriptions individuelles, sur financement personnel, peuvent être faites via le site internet de l’Association.
Suite à la demande effectuée par le Client, un devis est envoyé.
Lorsque les termes du devis sont acceptés, une convention de formation est alors présentée. Elle comprend :
-
l’intitulé de la formation,
-
les dates retenues d’un commun accord entre le client et l’organisme de formation,
-
toutes les informations nécessaires (objectifs, prérequis, méthode pédagogique),
-
l’adresse du client ou les coordonnées de la personne,
-
les coordonnées du destinataire de la facture,
-
le règlement intérieur.
La convention doit être retournée à l’organisme de formation accompagnée de la signature du Client.
13.3 Financement de la formation sur fonds propres
Le prix de la formation est indiqué au devis, puis précisé sur la convention valant contrat,
TVA non applicable en application de l’article 293B du CGI,
L’organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte d’un montant maximum de 30% à la signature de la convention.
Les factures sont réglables à réception. En cas de défaut de paiement dans un délai de 30 jours, date d’émission de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement, (art. L 441-6 du Code de commerce).
Le paiement peut se faire par chèque envoyé au secrétariat de l’Association. Un paiement en plusieurs fois est possible. Toutefois la validation définitive de la formation se fait à réception de la totalité des sommes dues. Les modalités d’échelonnement de paiement sont définies avec le secrétariat de l’Association.
13.4. Documents post-formation
À l’issue de la formation, les documents :
-
Facture et son courriel d’accompagnement,
-
Attestations de stage
Sont envoyés par courriel ou donnés en main propre.
ARTICLE 14. Annulation ou report de stage
14.1. L’AIRAP se réserve le droit :
De reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, l’AIRAP en informe le Client dans les plus brefs délais. La formation est reportée à une date ultérieure dans un délai convenu entre les deux parties.
- Aucune somme n’étant perçue par l’organisme de formation à titre d’acompte avant la date de facturation en fin de stage, aucun remboursement n’est dû, et le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait du report ou de l’annulation de la session de formation.
- Si des acomptes ont été perçus, l’AIRAP s’engage à rembourser au Client la somme correspondant au montant versé, sans qu’aucun autre frais puisse être dû.
14.2. L’annulation ou le report d’une session de formation par le client :
L’annulation ou le report d’une session de formation effectuée par le Client doit être notifiée à l’AIRAP par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation, et ne fait appel à aucune indemnité due à l’organisme de formation.
Pour une session annulée par le client entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la formation est due à l’organisme de formation, laquelle n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
Pour une annulation ou report intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation, une indemnité forfaitaire du montant total de la formation est due par le client à l’organisme de formation. Cette indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants en inter établissement sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne présentant pas les prérequis nécessaires à l’accès à la formation.
14.3. Remplacement d’un ou plusieurs stagiaires
Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à l’organisme de formation AIRAP dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de session de formation.
Le remplacement d’un stagiaire par un autre répond à la demande de prérequis et implique l’envoi d’une fiche d’identité de la personne remplaçante indiquant notamment sa profession et son lieu de travail.
Article 15 : Informatique et libertés
Les informations collectées par l’AIRAP lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par l’AIRAP. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’AIRAP.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les programmes de l’AIRAP évoluent au fil du temps avec la prise en compte des besoins, les nouvelles connaissances et les éléments enrichissant les programmes et les supports pédagogiques. Un travail de concert avec l’équipe de formateurs/concepteurs permet l’actualisation régulière du contenu des programmes et des supports pédagogiques appartenant à l’AIRAP.
L’AIRAP, dans le cadre de ses formations, ouvre l’accès aux supports pédagogiques utilisés à chaque participant en fin de stage. Ces supports ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, ni transmis ou exploités par d’autres personnes sans l’autorisation expresse de l’AIRAP ou du formateur de l’AIRAP.
Toute reproduction du logo, des documents fournis est interdite à la vente ou à une utilisation commerciale. Ces documents demeurent la propriété intellectuelle de l’AIRAP.
Article 17 : Règlement des litiges et Compétence territoriale
Les parties conviennent en cas de litige d’avoir d’abord recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation, et des moyens à mettre en œuvre pour y recourir.
En cas d’échec de la médiation, toutes contestations qui découleront du présent contrat ou qui s’y rapporteront seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou du Tribunal Judiciaire de Paris en fonction de la personnalité (morale ou physique) du Client, lieu de compétence du siège social de l’association.
Article 18 : Relation avec le client
Pour toute information, l’acheteur peut contacter l’association par mail ou par téléphone 07 44 98 10 42.